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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS COPIE CONFORME DU TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - LICENCE COMMUNAUTAIRE OU LICENCE DE TRANSPORT INTERIEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1°, ART.R.3113-8 C.TRANSPORTS. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024