27786

CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS FEUILLE DE ROUTE CONFORME A BORD DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 3°, ART.R.3421-5 C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.12, ART.17 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026