POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3656 | D | CESSION DE SANG OU DE PRODUITS SANGUINS LABILES A UN TARIF DIFFERENT DU TARIF REGLEMENTAIRE |
| 3657 | D | OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT |
| 8175 | D | RECIDIVE D'OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT |
| 13189 | D | PRELEVEMENT DE SANG SUR UNE PERSONNE VIVANTE SANS SON CONSENTEMENT |
| 13190 | D | PRELEVEMENT DE SANG SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE POUR UTILISATION THERAPEUTIQUE POUR AUTRUI |
| 13191 | D | MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES |
| 13192 | D | RECIDIVE DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES |
| 13193 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE DONNEUR ET LE RECEVEUR DE SANG |
| 13194 | D | DISTRIBUTION A DES FINS THERAPEUTIQUES DE PRODUIT SANGUIN LABILE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE OFFICIELLE |
| 22268 | D | EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE SANS AGREMENT OU AUTORISATION |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026
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