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POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026