Retour

23596

MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.
ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-11 C.DEFENSE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106, a omis d'informer le préfet des modifications apportées à celle-ci ou à ses conditions d'exploitation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.