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MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.
ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026