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MISE EN EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS EN INFORMER LES AUTORITES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-109, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1 C.DEFENSE.

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Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les prescriptions des articles R. 2352-108 et R. 2352-109.
Est puni des mêmes peines tout titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation dont les préposés et salariés mentionnés à l'article R. 2352-118 n'ont pas obtenu l'agrément prévu au même article.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026