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EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE PRODUITS EXPLOSIFS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-13, ART.R.2352-110, ART.R.2352-111, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 12/03/1993.
ART.R.2353-13, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-13 C.DEFENSE.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2352-110.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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