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NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN BATEAU DE PLAISANCE SOUMIS A ENREGISTREMENT SANS MARQUE D'IDENTIFICATION CONFORME APPOSEE SUR LA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4142-1, ART.D.4113-2, ART.D.4113-3, ART.D.4111-10, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.20, ART.21 ARR.MINIST DU 15/10/2009.
ART.R.4142-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4142-1 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles D. 4113-2 et D. 4113-3 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026