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NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.624-6 C.S.I.
  • 7 500 € d'amende — ART.L.624-6 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité d'agence de recherches privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité d'agence de recherches privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.624-13 C.S.I.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.624-13 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-6, ART.R.622-8-1, ART.R.632-13 5°, ART.R.622-4, ART.R.622-4-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-6, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-6 C.S.I.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.