23883

NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.624-6, ART.R.622-8-1, ART.R.632-13 5°, ART.R.622-4, ART.R.622-4-1, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.624-6, ART.L.624-13 C.S.I.

ART.L.624-6 C.S.I.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13261	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS AUTORISATION
23878	D	EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS AGREMENT
29344	D	POURSUITE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
32420	D	DIRECTION OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ORGANISME PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
6337	D	EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
13263	D	NON INDICATION DANS LA DENOMINATION D'UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE
23129	D	EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
23849	D	EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS AGREMENT
23855	D	NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION AFFECTANT L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
23875	D	EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026