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USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 26/05/2026