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USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Remplacée, pour la même durée, par l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis si le condamné n'en est pas titulaire. Exécution provisoire possible. — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis. Remplacée, pour la même durée, par l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis si le condamné n'en est pas titulaire. Exécution provisoire possible. — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.317-4-1 C.ROUTE.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

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I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/10/2026

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