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FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.317-3 C.ROUTE.
3 750 € d'amende — ART.L.317-3 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.317-3 C.ROUTE.
Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.L.224-12 C.ROUTE.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 22/05/2026