31098

PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 2°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024