32956

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024