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REFUS DELIBERE, PAR PERSONNE MORALE, SANS MOTIF LEGITIME ET MALGRE MISE EN DEMEURE, D'EXECUTER SUR ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT LES TRAVAUX PRESCRITS POUR RAISONS D'INSECURITE - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 250 000 € d'amende — ART.131-38 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. En cas d'expropriation, confiscation en valeur égale à l'indemnité d'expropriation. — ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ; ART.L.511-22 §I, §IV C.CONSTRUCT.
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce : jusqu'à 10 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ; ART.225-26 C.PENAL.
  • Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.184-4, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.184-4, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.184-4 C.CONSTRUCT.

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Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.