31330

EXECUTION ILLEGALE D'UN SERVICE REGULIER ROUTIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-6 6°, ART.L.3111-18, ART.L.3111-20, ART.L.3111-21, ART.D.3111-41, ART.R.3111-42, ART.R.3111-45, ART.R.3111-46, ART.R.3111-52, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 AL.1,AL.9 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/06/2025