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CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LETTRE DE VOITURE RELATIVE A L'OPERATION REALISEE A BORD DU VEHICULE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 8°, ART.R.3411-13 5°, ART.L.3421-6 C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026