27875

EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : EMISSION DE SUBSTANCE CONSTITUANT UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-2 §I 2°, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.

ART.L.512-2 §I AL.1, §III, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-3-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27874	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
27876	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : COUPE DE BOIS OU FORET
27877	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : PRODUCTION OU DETENTION DE DECHETS POLLUANTS OU NUISIBLES A LA SANTE
27878	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE EN BANDE ORGANISEE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT
34228	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE DANS UN ESPACE NATUREL PROTEGE
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
3018	D	NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026