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EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE EN BANDE ORGANISEE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-2 §II 2°, §I, ART.L.512-1 §IBIS 1°, ART.L.615-1 C.MINIER. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.512-2 §II 2°,§III, ART.L.512-3, ART.L.512-3-1, ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.132-71 C.PENAL.

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 444 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27874	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
27875	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : EMISSION DE SUBSTANCE CONSTITUANT UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
27876	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : COUPE DE BOIS OU FORET
27877	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : PRODUCTION OU DETENTION DE DECHETS POLLUANTS OU NUISIBLES A LA SANTE
34228	D	EXPLOITATION MINIERE SANS TITRE DANS UN ESPACE NATUREL PROTEGE
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
3018	D	NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026