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28086

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS REALISATION D'ETUDE PERIODIQUE DE SURETE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2352-108, ART.R.2352-100 1°, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.
ART.R.2353-12 AL.1, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026