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NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICE - CREDIT AFFECTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-17 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1274	C5	VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT
1278	C5	OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
10356	C5	OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
20484	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UNE REMISE DE DETTE POUR UN DEBITEUR
20485	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR UN INTERMEDIAIRE CHARGE D'OBTENIR UN DELAI DE PAIEMENT POUR UN DEBITEUR
23169	D	PERCEPTION D'ARGENT PAR INTERMEDIAIRE CHARGE D'INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
23170	D	DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT
28108	C5	OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER
28109	C5	PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT
28117	C5	PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026