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NON REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN CAS DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT DE CREDIT A LA CONSOMMATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-17, ART.L.312-53, ART.L.312-52, ART.L.312-1, ART.L.314-10, ART.L.314-11, ART.L.341-19, ART.L.341-20, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-17, ART.L.341-18 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026