29161

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE MISE SUR LE MARCHE SUSCEPTIBLES D'ETRE PREJUDICIABLES A LA SANTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026