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NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT DES ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES MIS SUR LE MARCHE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.15, ART.20 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004.

ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026