30221

DETENTION NON DECLAREE DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE - MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §IBIS 2°, ART.L.621-12 C.MINIER.

ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

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Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30222	D	TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
3018	D	NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
20581	D	EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
20582	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
21978	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
22000	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026