30221

DETENTION NON DECLAREE DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE - MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §IBIS 2°, ART.L.621-12 C.MINIER.
ART.L.512-1 §IBIS AL.1, ART.L.512-7, ART.L.512-3-1, ART.L.621-8-1 C.MINIER.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026