30222

TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §IBIS 3°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.

ART.L.512-1BIS §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1, ART.L.512-3-1 C.MINIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30221	D	DETENTION NON DECLAREE DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE - MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
3018	D	NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
20581	D	EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
20582	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
21978	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
21998	D	NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026