Retour

30222

TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-1 §IBIS 3°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.
ART.L.512-1BIS §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1, ART.L.512-3-1 C.MINIER.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026