30747

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES RELATIFS AUX GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §I, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30748	C5	PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
30022	D	RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
30023	D	EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE
30744	C5	ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
30745	C5	ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME
30746	C5	NON DECLARATION D'UN ACCIDENT SURVENU A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME
30749	C5	PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE - CABOTAGE MARITIME
30750	C5	PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME
30751	C4	PAIEMENT PAR ARMATEUR DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU - CABOTAGE MARITIME
30752	C4	VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026