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PRESENTATION EN LANGUE ETRANGERE DE CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE BULLETIN DE PAYE DE GENS DE MER EXERCANT A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-3, ART.D.5565-2 §II, ART.L.5565-2, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5566-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026