31153

RECOURS ILLEGAL A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES POUR EXECUTER DES SERVICES LIBREMENT ORGANISES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-8 2°, ART.L.3111-17, ART.L.3113-1, ART.L.3411-1, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/06/2025