33321

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RAPPEL OU DE RETRAIT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE PAR LE RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026