33322

NON TRANSMISSION PAR RESPONSABLE D'ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OU DE DISTRIBUTION D'INFORMATION PERMETTANT DE TRACER LE CHEMINEMENT D'ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE RAPPELE OU RETIRE DU MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.452-3-1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026