33507

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE LOTS DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX, PRODUITS DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE, LA SECURITE OU L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026