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EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX, MUTAGENES OU TOXIQUES PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-9, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62, ART.R.4412-63, ART.R.4412-64, ART.R.4412-65 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026