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EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX, MUTAGENES OU TOXIQUES PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-9, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62, ART.R.4412-63, ART.R.4412-64, ART.R.4412-65 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026