40022

EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.121-26-2 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026