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40065

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION PREALABLE A LA SORTIE DE MARCHANDISE SUR LE TERRITOIRE DOUANIERS DE L'UNION SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DROITS, TAXES OU PROHIBITIONS

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.263, ART.265, ART.271, ART.273 C.D.U.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026