40069

NON COMMUNICATION PAR LE REDEVABLE ASSUJETTI A LA TVA A L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA GESTION DE LA DECLARATION D'IMPORTATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.410 §2 E) C.DOUANES. ART.293-A §3 C.G.I.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026