40066

NON CONSERVATION DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT EXIGE POUR L'APPLICATION DU REGIME DOUANIER DES MARCHANDISES DECLAREES

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.51 C.D.U.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026