40070

OBTENTION INDUE D'AVANTAGE ALLOUE PAR UN FOND EUROPEEN AGRIGOLE (FEAGA OU FEADER)

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.410 §1, ART.65-A-BIS C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026