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DIFFUSION PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MONTAGE GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT UNE PERSONNE NON CONSENTANTE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement — ART.411-12 AL.1 7° C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.226-8 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — Portée à un an en cas de récidive légale. — ART.131-35-1 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
ART.226-8 AL.2, AL.1, ART.411-12 C.PENAL.
ART.411-12 AL.1 7°, ART.226-8 AL.2, ART.226-31, ART.414-5, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.226-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.