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ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET DE CONTROLE D'UN BATEAU - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4274-15, ART.L.4272-1, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-15 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-15 C.TRANSPORTS.

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Est puni de trois mois d'emprisonnement et 4 500 € d'amende le fait de refuser l'accès à bord d'un bateau aux personnes habilitées à faire les visites, épreuves ou essais réglementaires ou à constater les infractions à la réglementation ou de refuser de se soumettre en tout ou en partie aux visites, épreuves ou essais réglementaires.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026