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DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.

ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026