Article L341-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
10653 D DEMARCHAGE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS D'UN FONDS COMMUN D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME
26150 D DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS CARTE DE DEMARCHAGE
26151 D DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE
26152 D SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26153 D EXECUTION DU CONTRAT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26154 D RECEPTION DE FONDS OU D'ORDRES AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26155 D DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
26156 D PROPOSITION DE PRODUIT INTERDIT PAR DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26157 D PROPOSITION DE PRODUIT OU SERVICES NON COMPRIS DANS LE MANDAT DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26158 D PERCEPTION ILLEGALE DE PAIEMENT LORS D'UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
27673 C5 DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
27674 C5 COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE
28083 D DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER POUR UNE OPERATION DE PRET VIAGER HYPOTHECAIRE