Article R20-26

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
22017 C5 PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE
22018 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27204 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27205 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27206 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
27209 C5 PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT
27211 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
27311 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE
27312 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE EN SERVICE
27313 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU MARCHE
27314 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU SERVICE
27315 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
27316 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION
27317 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
27318 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
27319 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27320 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27321 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27322 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION OU DE RETRAIT DU MARCHE OU DU SERVICE
27323 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION OU DE RETRAIT DU MARCHE OU DU SERVICE