Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21703 | D | DIFFUSION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 21705 | D | CORRUPTION DE MINEUR PAR UNE PERSONNE MISE EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 21712 | D | PROXENETISME AGGRAVE : UTILISATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES POUR LA DIFFUSION DE MESSAGES A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE |
| 25109 | D | DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 26258 | D | PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE |
| 26259 | D | PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE |
| 26341 | D | CONSULTATION HABITUELLE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR |
| 29765 | D | CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR |
| 30575 | D | HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE |
| 30576 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30735 | D | PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 30736 | D | APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 32912 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 32913 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33951 | D | INCITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33952 | D | INCITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33953 | D | INCITATION EN BANDE ORGANISEE D'UN MINEUR PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 34526 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 35511 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35512 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35585 | D | DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT |
| 35587 | D | DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE |
| 36067 | D | NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE |
| 36068 | D | UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE |