Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21703 | D | DIFFUSION DE L'IMAGE D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 21705 | D | CORRUPTION DE MINEUR PAR UNE PERSONNE MISE EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 21712 | D | PROXENETISME AGGRAVE : UTILISATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES POUR LA DIFFUSION DE MESSAGES A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE |
| 25109 | D | DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'IMAGE DE MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE EN UTILISANT UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES |
| 26258 | D | PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE |
| 26259 | D | PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SUIVIES D'UNE RENCONTRE |
| 26341 | D | CONSULTATION HABITUELLE D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR |
| 29765 | D | CONSULTATION, EN CONTREPARTIE D'UN PAIEMENT, D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE METTANT A DISPOSITION L'IMAGE OU LA REPRESENTATION PORNOGRAPHIQUE DE MINEUR |
| 30575 | D | HARCELEMENT MORAL AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE |
| 30576 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE |
| 30735 | D | PROVOCATION DIRECTE A UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 30736 | D | APOLOGIE PUBLIQUE D'UN ACTE DE TERRORISME COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 32912 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PROPOS OU COMPORTEMENTS A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE IMPOSES DE FACON REPETEE |
| 32913 | D | HARCELEMENT SEXUEL PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE - PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33951 | D | INCITATION D'UN MINEUR PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33952 | D | INCITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 33953 | D | INCITATION EN BANDE ORGANISEE D'UN MINEUR PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE A COMMETTRE UN ACTE DE NATURE SEXUELLE |
| 34526 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 35511 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UN MINEUR GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35512 | D | ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE VULNERABLE GRAVEMENT PREJUDICIABLE PAR UTILISATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE |
| 35585 | D | DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE NON APPARENT REPRESENTANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT |
| 35587 | D | DIFFUSION, PAR SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE, D'UN MONTAGE OU CONTENU GENERE PAR TRAITEMENT ALGORITHMIQUE A CARACTERE SEXUEL REPRODUISANT L'IMAGE OU LES PAROLES D'UNE PERSONNE NON CONSENTANTE |
| 36067 | D | NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE |
| 36068 | D | UTILISATION D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE |
| 40148 | D | HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE, COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |