Article 223-16

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
114 D NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER
115 D ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE
1751 D PROVOCATION AU SUICIDE SUIVIE D'EFFET
1752 D PROVOCATION AU SUICIDE D'UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'EFFET
1753 D PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT
1754 D PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT
5821 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE SANS CONSENTEMENT CONFORME
5822 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE SANS CONSENTEMENT CONFORME DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
5825 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE HUMAINE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
5826 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE MALGRE RETRAIT DU CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
10489 D ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS POUR UNE PERSONNE EN PERIL
10493 D ENTRAVE A L'ARRIVEE DE SECOURS DESTINES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
10494 D ABSTENTION VOLONTAIRE DES MESURES DESTINEES A COMBATTRE UN SINISTRE DANGEREUX POUR LES PERSONNES
10596 D DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER
10597 K DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
10598 K DELAISSEMENT DE PERSONNE INCAPABLE DE SE PROTEGER SUIVI DE MORT
11510 D INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT
26790 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE SANS AUTORISATION CONFORME
26791 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR MINEUR OU MAJEUR SOUS TUTELLE MALGRE RETRAIT DE L'AUTORISATION
26792 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE SANS SON CONSENTEMENT CONFORME
26793 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UNE PERSONNE SOUS CURATELLE MALGRE RETRAIT DE SON CONSENTEMENT
32843 D ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS
32844 D NON ASSISTANCE A MINEUR DE 15 ANS EN DANGER