Article L5462-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28523 D MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS DECLARATION A L'ANSM
28524 D RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS EN INFORMER L'ANSM
28525 D NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
30192 D NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE
30204 D PUBLICITE SANS AUTORISATION PREALABLE POUR UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DONT LA DEFAILLANCE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE
34841 D NON NOTIFICATION A L'ANSM, PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL, DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT CE DISPOSITIF
34842 D NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
34843 D NON INFORMATION DE L'ANSM PAR L'IMPORTATEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
34844 D NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
34845 D NON NOTIFICATION A L'ANSM DES MESURES CORRECTIVES DE SECURITE PRISES PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
34846 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS AVOIR ETABLI UNE DECLARATION DE CONFORMITE UE
34847 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO COMPORTANT UN MARQUAGE CE INDUMENT APPOSE
34848 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
34849 D MISE EN SERVICE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
34850 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
34851 D MISE EN SERVICE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
34852 D IMPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME
34853 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME
34854 D IMPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS RESPECT DES CONDITIONS DE STOCKAGE
34855 D IMPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DANS DES CONDITIONS DE TRANSPORT NON CONFORMES
34856 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS RESPECT DES CONDITIONS DE STOCKAGE
34857 D MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS RESPECT DES CONDITIONS DE TRANSPORT
34858 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE NON ENREGISTRE
34859 D MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS ENREGISTREMENT PREALABLE DES INFORMATIONS LE CONCERNANT