Article L8221-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1508 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE
1509 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
5790 D PUBLICITE TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE
21463 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE
21464 D RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
25076 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
30564 D EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE
30565 D RECOURS EN BANDE ORGANISEE AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
30660 D PUBLICITE, PAR PERSONNE MORALE, TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE
30950 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
30951 D EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
30952 D EXECUTION EN BANDE ORGANISEE, PAR PERSONNE MORALE, D'UN TRAVAIL DISSIMULE
30958 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30959 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30960 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
30961 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
30977 D EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30978 D RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30979 D EXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
30980 D RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
30981 D RECOURS EN BANDE ORGANISEE, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
30982 D RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
33425 D BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
33426 D BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
33588 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE