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LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.

ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.432-18 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé, de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 1769 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7471	D	EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
7370	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON POUVANT PROVOQUER UN DESEQUILIBRE BIOLOGIQUE
7374	D	INTRODUCTION NON AUTORISEE EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,DE POISSON D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE
7376	C5	INTRODUCTION, NON CONFORME A L'AUTORISATION, EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE POISSON D'ESPECE NON REPRESENTEE
7377	D	INTRODUCTION, EN EAU DOUCE DE 1ERE CATEGORIE DE BROCHET, PERCHE, SANDRE, BLACK-BASS
7379	D	INTRODUCTION EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE,POUR REPEUPLER,DE POISSON D'ETABLISSEMENT NON AGREE
7391	C4	DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
7402	C4	PECHE A LA LIGNE DANS UN DISPOSITIF ASSURANT LA CIRCULATION DU POISSON DANS UN OUVRAGE DE RIVIERE - EAU DOUCE
7403	C5	PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DE NUIT DANS DISPOSITIF DE CIRCULATION DU POISSON DANS OUVRAGE DE RIVIERE
7404	C5	PECHE EN EAU DOUCE AVEC ENGIN ET FILET DANS DISPOSITIF DE CIRCULATION DU POISSON DANS OUVRAGE DE RIVIERE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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