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20810

IMMATRICULATION MULTIPLE DE BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-2, ART.L.4111-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-2 C.TRANSPORTS.

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Sont punies de 9 000 € d'amende les infractions à l'interdiction d'immatriculations multiples prévue par l'article L. 4111-1.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026