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APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 06/07/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.