20811

APPLICATION A UN BATEAU DESTINE A LA NAVIGATION INTERIEURE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION AUTRE QUE CELUI ETABLI POUR CE BATEAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4142-1, ART.L.4000-1, ART.L.4000-2, ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.4142-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026