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VENTE OU MISE EN VENTE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.413-2 §I C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.413-2 §I C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Exécution provisoire possible. Remplacée, pour la même durée, par l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire si le condamné n'en est pas titulaire. — ART.L.413-4 C.ROUTE.
  • Confiscation du dispositif — Obligatoire. — ART.L.413-4 C.ROUTE. ; ART.R.313-35 C.ROUTE.
  • Confiscation du véhicule lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur celui-ci — ART.L.413-4 C.ROUTE. ; ART.R.413-15 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.413-2 §I C.ROUTE.
ART.L.413-2 §I, ART.L.413-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.413-2 §I C.ROUTE.

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I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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