22908

VENTE OU MISE EN VENTE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.413-2 §I C.ROUTE.
ART.L.413-2 §I, ART.L.413-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026