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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.

ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026