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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement — ART.L.233-2 C.ROUTE.
  • 3 750 € d'amende — ART.L.233-2 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Suspension ou interdiction de délivrance. Plafond ≤ 6 ans si commis simultanément avec conduite en état alcoolique ou délit de fuite. Exécution provisoire possible. ART.L.224-13, ART.L.233-2 C.ROUTE. — ART.L.224-12 C.ROUTE.
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Alternative à l'emprisonnement. Consentement du prévenu requis. ART.131-8 C.PENAL. — ART.L.233-2 C.ROUTE.
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — Plafond du montant par jour : 300 €. ART.131-5, ART.131-25 C.PENAL. — ART.L.233-2 C.ROUTE.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 25/05/2026