23604

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

ART.R.363-1 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026