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DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

ART.R.363-1 C.FORESTIER.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3548	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
3549	D	DEFRICHEMENT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
3576	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
3577	D	DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
10353	D	POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
10354	D	POURSUITE DE DEFRICHEMENT ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
31136	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER PAR PERSONNE MORALE
3489	D	DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
3490	D	DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
26583	C5	DEFRICHEMENT NON AUTORISE EN FORET DE PROTECTION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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